CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ADAM
1. Relation contractuelle et services :
1.1 Adam :
Adam signifie la société Adam Technology s.r.o., dont le siège social est situé Evropská 2758/11, 160 00 Prague 6, République tchèque, n° ID : 09360735, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 335125.
Adam est une plateforme technologique (ci-après dénommée « Plateforme Adam ») conçue pour permettre aux personnes physiques et morales d'exprimer leur intérêt pour des services professionnels pour les ménages (ci-après dénommés « Services Professionnels ») fournis par des prestataires indépendants de tels services, sur la base d’un contrat avec la société Adam. Vous prenez acte du fait que la société Adam ne fournit pas de Services Professionnels ni d'autres services artisanaux ou services pour les ménages et que tous ces services sont fournis par des fournisseurs indépendants qui ne sont pas des employés de la société Adam.
En accédant aux services et en les utilisant, vous acceptez les présentes Gonditions Générales de Vente et concluez un contrat d'utilisation de Services de la société Adam (ci-après dénommé « Contrat »), qui établit une relation contractuelle entre vous et la société Adam. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne devez pas utiliser les services. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent expressément tout accord ou arrangement antérieur avec vous. La société Adam peut immédiatement mettre fin à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou à l'un des services fournis par vos soins ou interrompre la fourniture de services ou refuser l'accès aux services ou à une partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
La société Adam peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions Générales de Vente et les autres documents faisant partie intégrante du Contrat, entre autres en cas de changements des réglementations en vigueur, des services et des contrats avec ses fournisseurs. Les modifications vous seront notifiées par adresse mail ou par une annonce dans l'administration de la plateforme Adam. Toutes les modifications entrent en vigueur à la date spécifiée, qui doit être au moins 30 jours après la date de notification des modifications et s'appliquent à toute utilisation ultérieure des services de la société Adam. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier le Contrat avec effet après l'expiration d'une période de préavis d'un mois commençant à s’appliquer le premier jour du mois civil suivant la remise de votre résiliation écrite, laquelle doit être remise à l’adresse adam@peintreadam.fr avant la date d'entrée en vigueur de la modification. En cas de résiliation en vertu du présent paragraphe, les Conditions Générales de Vente en vigueur présentement s'appliquent pendant la durée du délai de préavis. En continuant à utiliser les services de la société Adam après écoulement de la période de validité, vous signifiez accepter les modifications et donner votre accord avec elles.
1.2 Utilisateur (ci-après dénommé « vous » ou « Utilisateur ») :
Par Utilisateur s’entend une personne physique ou morale qui a manifesté son intérêt pour la commande de Services Professionnels fournis par un Professionnel.
Si vous êtes une personne physique, en utilisant la Plateforme Adam vous déclarez que vous avez plus de 18 ans ou que sont survenues des circonstances vous concernant en conséquence desquelles vous avez acquis la capacité juridique et que vous êtes donc une personne jouissant de tous ses droits civils, disposant de son entière capacité juridique.
Si vous agissez au nom d'une personne morale, en utilisant la Plateforme Adam vous déclarez être autorisés à conclure le présent Contrat au nom de la personne morale dont vous avez fourni les données (en particulier nom de la société et numéro d'identification) à la société Adam en tant que représentant de cette personne morale lorsque vous avez manifesté votre intérêt pour la commande de services professionnels.
Fournir sciemment de fausses informations, entre autres y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse mail, est un acte grave et frauduleux, qui peut causer à la société Adam, aux prestataires indépendants de services professionnels et à d'autres tiers des dommages importants et une violation de la protection des données personnelles, y compris des demandes de temps, l’effort nécessaire pour traiter une telle demande, les coûts de son traitement et les éventuelles pénalités. Si vous fournissez sciemment de fausses informations, accidentelles ou fabriquées de toute autre manière à la société Adam lorsque vous exprimez un intérêt pour la commande de services professionnels, vous risquez de vous voir infliger par la société Adam une amende pouvant aller jusqu'à un montant de 1000 EUR pour chaque fausse information fournie en connaissance de cause.
1.3 Professionnel :
Par Professionnel s’entend un prestataire de services indépendant qui est une personne morale ou physique et qui souhaite conclure un Contrat de louage d’Ouvrage avec l'Utilisateur, dont l'objet est la fourniture de Services Professionnels.
Vous prenez acte du fait que les Professionnels sont des fournisseurs de services indépendants et ne sont pas des employés de la société Adam. Il n'y a pas de relation de travail entre les Professionnels et la société Adam.
Vous prenez acte du fait que la société Adam ne contrôle pas les habilitations professionnelles, les licences ou les permis des Professionnels qui fournissent les services demandés par l'entremise de la Plateforme Adam.
1.4 Contrat de louage d’ouvrage :
Par Contrat de louage d’ouvrage s’entend un contrat conclu entre l'Utilisateur et le Professionnel, dont l'objet est l'engagement du Professionnel de fournir à l'Utilisateur des Services professionnels dans l’étendue convenue et au prix convenu.
1.5 Lieu de fourniture du service :
Il s'agit du lieu que l'Utilisateur a indiqué lorsqu'il a manifesté son intérêt pour l'achat de Services Professionnels dans la Demande.
1.6 Communication entre les Parties
La communication entre les Parties se fait par le biais des données de contact indiquées dans le cas de l'Utilisateur dans la Demande et dans le cas de la société Adam sur son site web.
1.7 Services de la société Adam
Les services fournis par la société Adam comprennent, entre autres, la mise à disposition de la Plateforme Adam Technology, l'assistance à la clientèle et la fourniture d’une communication entre le Professionnel et l'Utilisateur du Service Profesionnel.
2. Saisie d’une demande de recherche d’un Professionnel
2.1 Le contenu de la demande de recherche d'un Professionnel soumise en ligne à l’adresse www.peintreadam.fr ou à toute autre adresse redirigée ou autrement modifiée (ci-après dénommée « Demande ») est avant tout :
- spécification du domaine de fourniture de services qui intéresse l'Utilisateur,
- informations indiquant s’il est demandé que le Professionnel fournisse le matériau (par exemple matériau de construction) ou si l'Utilisateur fournira lui-même le matériau à ses propres frais,
- Le cas échéant autres informations pertinentes relatives à la fourniture de services professionnels,
- Prix proposé par l'Utilisateur au Professionnel pour l'exécution des services professionnels,
- Prénom et nom de l'Utilisateur,
- Numéro de téléphone de l'Utilisateur,
- Adresse mail de l'Utilisateur,
- Date préférée par l'Utilisateur pour la fourniture des services professionnels par le Professionnel,
- Adresse du Lieu de fourniture du Service.
3. Étendue des services professionnels
3.1 La spécification précise des services du Professionnel demandés par l'Utilisateur est indiquée dans la Demande.
3.2 Les Services Professionnels sont fournis dans le Lieu de fourniture du service tel que spécifié dans la Demande.
3.3 L'étendue finale des travaux et le prix pour l'exécution des travaux sont convenus entre l'Utilisateur et le Professionnel par écrit dans un document signé par les deux parties (ci-après dénommé « Commande ») dans le Lieu de fourniture des services avant le début des travaux.
4. Prix
4.1 Une fois que vous avez reçu des Services Professionnels de la part d'un Professionnel, la société Adam s'occupera du paiement des taxes correspondantes au nom du Professionnel concerné, en tant que représentant du Professionnel avec un pouvoir limité pour la collecte des paiements. Sauf indication autre de la part de la société Adam, les taxes payées par vos soins sont finales et non remboursables.
4.2 Une fois que l'Utilisateur a saisi les données initiales sur www.peindreadam.fr, Adam affiche un prix recommandé qui, selon la société Adam, correspond aux données initiales saisies et pour lequel la société Adam pense que l'Utilisateur peut trouver un Professionnel. Cette somme est uniquement recommandée et estimée sur la base des informations saisies par l'Utilisateur. Le prix final sera déterminé uniquement par accord entre le Professionnel et l'Utilisateur sur le Lieu de fourniture du service avant le début de la fourniture de Services Professionnels par le Professionnel. La société Adam ne fixe pas le prix final et n'a aucune influence sur sa détermination.
4.3 Le prix final de fourniture de Services Professionnels sera déterminé par le Professionnel sur place avant le début des services professionnels sur la base d'une évaluation professionnelle de l'étendue des travaux, de la mesure du Lieu de fourniture des Services et d'autres facteurs susceptibles d'influer sur le prix final.
4.4 Si le prix final déterminé par le Professionnel avant le début des services professionnels diffère de l'estimation recommandée, l'Utilisateur a le droit d'annuler la Demande avant le début des travaux.
4.5 Le prix est exigible dans les cinq (5) jours suivant la remise de l'ouvrage achevé par le Professionnel, uniquement et exclusivement sur le compte suivant : LT363250091862955372, code de la banque: REVOLT21. Les paiements en espèces, chèques ou sur un autre compte ne seront pas pris en considération.
4.6 En cas de trop-perçu, l'Utilisateur est autorisé à demander son remboursement, la somme correspondante lui étant remboursée sous 30 jours à compter de la date à laquelle la société Adam confirme l'existence du trop-perçu par e-mail.
4.7 L'Utilisateur a le droit d'annuler gratuitement sa Demande au plus tard cinq (5) jours avant le début prévu des Services Professionnels. Si une Demande est annulée plus tard que cinq (5) jours avant le début prévu des Services Professionnels, la société Adam peut facturer à l'Utilisateur une taxe d'annulation allant jusqu'à un montant de 30 % du prix recommandé de la Demande, mais au minimum 200 EUR.
4.8 Adam informe par la présente l'Utilisateur que si l'Utilisateur ne paie pas en bonne et due forme le prix de l’ouvrage exécuté dans le cadre du Contrat de louage d’Ouvrage, la société Adam est autorisée par le Professionnel à entamer une procédure de recouvrement de créance et à récupérer en faveur du Professionnel le paiement de toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat de louage d’Ouvrage (y compris les pénalités contractuelles, les intérêts et les autres frais liés au recouvrement).
5. Conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage
5.1 Le Contrat de louage d’Ouvrage est conclu par la signature de la Commande.
5.2 En concluant un Contrat de louage d’Ouvrage, le Professionnel s'engage avant le début de la fourniture de Services Professionnels à fournir à l'Utilisateur des Services Professionnels dans l’étendue et aux conditions définies dans la Commande de Services Professionnels dans le Lieu de fourniture du Service.
5.3 La société Adam ne garantit pas le comportement professionnel, la réalisation ou la qualité des services fournis par un Professionnel concret.
5.4 La Plateforme Adam est un outil efficace permettant de mettre en relation l'Utilisateur et le Professionnel. La société Adam ne recommande pas un Professionnel particulier à l'Utilisateur et ne le conseille pas sur le choix d'un Professionnel particulier.
5.5 En cas de Demandes répétées d'un même Utilisateur ou de Demandes relatives à un même Lieu de fourniture du Service, la société Adam ne garantit pas que l'Utilisateur sera mis en contact avec le même Professionnel, ni qu'il obtiendra la même réalisation ou la même qualité de Services Professionnels.
6. Autres conditions du contrat de louage d’ouvrage
Outre les dispositions énoncées ci-dessus dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans la Demande, les conditions suivantes de Services Professionnels fournis à l'Utilisateur par le Professionnel sont convenues par la présente :
6.1 Le Professionnel est tenu de notifier à l'Utilisateur l'étendue et le prix final des Services Professionnels, et ce en signant la Commande entre le Professionnel et l'Utilisateur.
6.2 Le Professionnel notifie à l'Utilisateur l'achèvement des services professionnels en signant un procès-verbal de remise concernant l’ouvrage exécuté (ci-après dénommé « Procès-verbal de remise en main »), qui devrait être signé entre le Professionnel et l'Utilisateur.
6.3 Le Professionnel est autorisé à effectuer le Service Professionnel à tout moment et à toute date convenus avec l'Utilisateur.
6.4 L'Utilisateur s'engage à fournir au Professionnel la coopération nécessaire résultant des dispositions contractuelles ou raisonnablement demandée par le Professionnel, et ce en particulier :
- permettre au Professionnel de pénétrer dans les locaux où le service doit être effectué ou lui remettre les clés ou les codes d'accès au bâtiment dans le but d'effectuer le service,
- veiller à ce que le Lieu de fourniture du Service soit accessible et adapté à la réalisation du service, et ce en particulier que tous les objets qui entravent ou peuvent entraver la réalisation du service en soient retirés. Le Professionnel n'est pas obligé d'assurer l'enlèvement de ces objets pour assurer la bonne exécution de son activité. Si ces objets ne sont pas enlevés, le Professionnel n'a ni l'obligation ni le droit de les faire enlever et d'effectuer le service professionnel correspondant et le Professionnel n'est pas responsable d’un défaut d'exécution causé par le fait que ces objets n'ont pas été enlevés. Cette disposition ne s'applique pas si l'Utilisateur a exprimé son intérêt pour le service dans la Demande ou s'il a convenu avec le Professionnel, avant la confirmation définitive du prix, d'un service comprenant le déplacement de meubles ou d'autres objets corporels et un nettoyage approfondi après la réalisation du service professionnel,
- ne rien faire qui interfère avec l'exécution des services professionnels,
- l'Utilisateur s'engage à inspecter et à vérifier le service professionnel concerné dans les plus brefs délais après son achèvement,
- si l'Utilisateur est une personne morale, il s'engage à faire respecter les obligations mentionnées par les utilisateurs du bâtiment dans lequel les services sont fournis.
6.5 En cas de retard de paiement du prix de la Commande Confirmée (c'est-à-dire de la rémunération des services professionnels fournis), l'Utilisateur s'engage à payer au Professionnel une pénalité contractuelle d’un montant de 0,05% de la somme due pour chaque jour de retard, même commencé.
7. Contrôle de l’exécution des services professionnels et traitement des réclamations
7.1 En raison de la nature des activités exercées, l'Utilisateur a le droit de se plaindre des défauts de l’ouvrage du Professionnel immédiatement après leur constatation, mais au plus tard le jour de la remise des locaux par le Professionnel, et ce en indiquant les défauts reprochés dans le Procès-verbal de remise en main, avec l'obligation de décrire les défauts spécifiques des services professionnels, et en envoyant une copie du Procès-verbal de remise à l'adresse mail de la société Adam figurant sur le site web de la société.
7.2 Dans le cas où le Service n'est pas soumis à une réclamation de la manière décrite dans le paragraphe ci-dessus, le service est considéré avoir été exécuté en bonne et due forme conformément à la Commande.
7.3 En cas de vices cachés, l'Utilisateur a le droit de signaler les défauts de l'ouvrage exécuté immédiatement après leur constatation. Après que l'Utilisateur a signalé à la société Adam des vices cachés, il est tenu de fixer une date de remplacement pour une réparation le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation.
7.4 Dans le cas où le Professionnel cause un dommage à l'Utilisateur par une violation de ses obligations contractuelles, l'Utilisateur a le droit de réclamer au Professionnel le remboursement de ce dommage.
7.5 L'Utilisateur est tenu de ranger en toute sécurité tous les objets fragiles et de valeur avant de laisser entrer le Professionnel dans le Lieu de fourniture du service. La société Adam n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement éventuels de ces objets.
8. Droit des utilisateurs (en tant que consommateurs)
8.1 Si l'Utilisateur est un consommateur, il bénéficie des droits du consommateur énoncés dans le présent article.
8.2 La législation sur la protection du consommateur donne à l'Utilisateur en tant que consommateur la possibilité de résilier un contrat conclu avec le Professionnel par le biais de moyens de communication à distance. L'Utilisateur peut résilier ce contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
8.3 L'Utilisateur peut également résilier un contrat conclu avec le Professionnel si ce dernier est en retard dans la fourniture des Services Professionnels et ne s'acquitte pas de cette obligation dans un délai raisonnable après avoir été invité à le faire par l'Utilisateur.
8.4 Si le droit de résiliation de l'Utilisateur perdure, l'Utilisateur peut résilier le contrat en envoyant au Professionnel sa résiliation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'Utilisateur peut envoyer l’information correspondante au Professionnel par tout moyen vérifiable.
8.5 En cas de résiliation du contrat, le Professionnel rembourse la somme payée à l'Utilisateur sans retard inutile, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. La somme sera remboursée sur le compte à partir duquel elle a été envoyée, à moins que l'Utilisateur n'indique une autre méthode de remboursement. L'Utilisateur prend acte du fait que le Professionnel, et non la société Adam, est entièrement responsable du remboursement de la somme payée.
8.6 La société Adam avertit en outre du fait que toutes les obligations et tous les accords que l'Utilisateur conclut avec le Professionnel s’appliquent uniquement entre l'Utilisateur et le Professionnel et sont régis par les stipulations convenues entre les parties et la réglementation applicable.
8.7 Toutes les plaintes et réclamations de l'Utilisateur concernant les Services Professionnels sont résolues par l'Utilisateur directement avec le Professionnel, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente. La société Adam peut servir de canal de communication entre les Utilisateurs et les Professionnels, mais n'est pas tenu de recevoir et de traiter les plaintes des Utilisateurs.
8.8 La Plateforme Adam est une plateforme en tant que Service, et si l'Utilisateur estime que la Plateforme présente un défaut (sa qualité ne correspondant pas aux conditions convenues), il peut soumettre une réclamation la concernant. Si le défaut est supprimable, l'Utilisateur peut demander une correction, un remplacement ou une remise. Si le défaut ne peut pas être corrigé et que les Services de la société Adam ne peuvent pas être utilisés, l'Utilisateur peut résilier le contrat ou demander une remise.
8.9 La raison pour le dépôt d’une réclamation ou d'une plainte concernant la Plateforme Adam ou les Services de la société Adam ne peut pas être le fait que le service ne répond pas aux attentes subjectives de l'Utilisateur.
8.10 Pour déposer une réclamation ou une plainte concernant la Plateforme Adam ou le Service de la société Adam, l'Utilisateur devrait contacter la société Adam et fournir les informations suivantes : ce dont l'Utilisateur veut se plaindre spécifiquement ou ce que l'Utilisateur veut réclamer spécifiquement et pourquoi, les coordonnées de l'Utilisateur et la manière dont l'Utilisateur veut résoudre la plainte ou la réclamation. L'Utilisateur peut déposer une plainte ou une réclamation par voie électronique via l'e-mail de contact fourni sur la Plateforme Adam ou par écrit à l'adresse du siège social de la société Adam.
8.11 Après avoir fait une réclamation, l'Utilisateur reçoit une confirmation de la société Adam indiquant la date de dépôt de la réclamation, l'objet de la réclamation et la méthode de traitement de la réclamation demandée par l'Utilisateur.
8.12 La société Adam traite la réclamation rapidement, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires. La société Adam fournira à l'Utilisateur une confirmation contenant des informations sur la date et la méthode de dépôt de la réclamation, la correction éventuelle, la durée du droit lié à la réclamation ou les raisons du rejet de la réclamation par la société Adam. Si la société Adam ne traite pas la réclamation dans les 30 jours, l'Utilisateur a le droit de résilier le Contrat.
8.13 En cas de réclamation légitime, l'Utilisateur a droit à une indemnisation pour les frais raisonnablement engagés, ce droit devant être appliqué dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de la période au cours de laquelle le défaut doit être signalé.
8.14 L'Utilisateur prend acte du fait qu'il ne peut pas résilier le Contrat si les Services de la société Adam sont fournis gratuitement à l'Utilisateur et s'ils lui sont entièrement fournis au moment de la conclusion du Contrat. La résiliation du contrat avec le Professionnel est régie par la relation contractuelle entre le Professionnel et l'Utilisateur.
9. Protection des données personnelles
9.1 La société Adam peut traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses Services. La société Adam déclare par la présente traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données à caractère personnel). De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel sont indiquées dans la Notification sur le traitement des données à caractère personnel, qui est disponible à l'adresse suivante : https://www.peintreadam.fr/gdpr-peintres-adam
10. Contenu de l’utilisateur
10.1 Contenu de l'utilisateur. L'Utilisateur peut télécharger un texte, des photographies et d'autres informations sur la Plateforme Adam, représentant le contenu de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de son contenu. En téléchargeant son contenu sur la plateforme Adam, l'Utilisateur déclare qu'il est autorisé à le faire et que le téléchargement, l'affichage ou l'utilisation ultérieure du contenu ne violent pas les droits de tiers ou les réglementations. L’Utilisateur ne doit pas télécharger, transférer ou fournir autrement des informations ou des documents formant une publicité indésirable ou un contenu indésirable (à savoir un « spam »), étant illégaux ou contenant ou activant tout code malveillant sur la plateforme Adam ni par son intermédiaire (logiciel, hardware ou autre technologie, y compris les logiciels malveillants, dont le but ou l'effet est de permettre un accès non autorisé à un ordinateur, un logiciel, un hardware ou un réseau et de les perturber ou les endommager d’une autre façon ; ou d'empêcher un autre Professionnel ou Utilisateur d'accéder aux services de la société Adam ou de les utiliser).
10.2 Accès de la société Adam au contenu de l'utilisateur. La société Adam adopte une approche passive et neutre à l'égard du contenu de l'Utilisateur. Cela signifie que la société Adam ne surveille généralement pas ce contenu et ne recherche pas activement des faits ou des circonstances qui indiqueraient que le contenu de l'Utilisateur est illégal. La société Adam peut, de sa propre initiative, mener des enquêtes volontaires ou prendre d'autres mesures pour détecter, identifier et supprimer un contenu illégal ou pour empêcher l'accès à un contenu illégal. La société Adam peut également prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les lois, les conditions contractuelles et les règlements des organismes administratifs. Toutefois, la société Adam n'est pas responsable de l'illégalité, de l'exactitude ou de la véracité du contenu de l'Utilisateur. La société Adam n'utilise pas d'outils spéciaux ou de décisions basées sur des algorithmes pour modérer le contenu.
10.3 Mode de notification. La société Adam reçoit toutes les notifications l'informant de l'apparition sur la plateforme Adam d'un contenu d'Utilisateur que le notifiant (par exemple un Utilisateur) considère comme illicite. Le notifiant peut envoyer des notifications à la société Adam à l'adresse électronique adam@peintreadam.fr. La société Adam permet à la notification d'inclure au moins les informations suivantes :
(a) explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le notifiant affirme que le contenu en question est illicite,
(b) indication claire de l'emplacement électronique exact du contenu, tel que l'adresse URL exacte et, si nécessaire, informations supplémentaires permettant d'identifier le contenu en infraction en fonction de son type,
(c) nom ou fonction de la personne qui effectue la notification et son adresse électronique, sauf si vous notifiez un contenu que vous considérez comme une infraction visée aux articles 3 à 7 de la Directive 2011/93/UE,
(d) déclaration confirmant que la personne ou l'entité qui soumet la notification estime de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
10.4 Procédure et mesures. Si la notification contient les coordonnées électroniques de l'auteur de la notification, la société Adam envoie rapidement au notifiant un accusé de réception de la notification. La société Adam informe également le notifiant dans les meilleurs délais de sa décision concernant les informations faisant l'objet de la notification et lui fournit des informations sur les voies de recours dont il dispose en rapport avec cette décision. Si la société Adam prend connaissance d'une activité illégale, d'un contenu illégal ou d'un contenu qui n'est pas conforme aux Conditions Générales de Vente, elle peut prendre des mesures pour supprimer ce contenu ou en empêcher l'accès. La société Adam peut éventuellement suspendre ou mettre fin à la fourniture de ses Services à cet Utilisateur ou suspendre ou mettre fin au compte de l'Utilisateur. Si la société Adam a connaissance des coordonnées électroniques pertinentes et s'il ne s'agit pas d'un contenu commercial trompeur d'un volume important, elle fournit à tous les Utilisateurs concernés une justification claire et concrète de la restriction imposée. Toutefois, si la société Adam conclut que le contenu est conforme à la loi et aux Conditions Générales de Vente, elle peut également décider de ne pas prendre de mesures à l'encontre du contenu.
10.5 Protection contre les abus. Si un Utilisateur fournit fréquemment un contenu manifestement illégal, la société Adam peut, après un avertissement préalable, suspendre la fourniture de ses Services et l'accès au compte de l'Utilisateur pour la période appropriée. En outre, si un notifiant soumet fréquemment des notifications ou des plaintes apparemment injustifiées, la société Adam peut suspendre le traitement des notifications et des plaintes de ce notifiant après avertissement préalable. Pour statuer sur ces cas, la société Adam prend en compte le nombre d'éléments du contenu manifestement illicite ou des notifications ou des plaintes manifestement infondées déposées au cours d'une période donnée, leur proportion par rapport au nombre total d'informations ou de notifications, la gravité de l'abus, la nature du contenu illicite, les conséquences de cet abus et l'intention du destinataire du service, de la personne, de l'entité ou du plaignant, si cette intention peut être déduite.
11. Dispositions communes et finales
11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également à chaque Contrat de louage d’Ouvrage et Demande.
11.2 Le présent Contrat est régi par le droit de la République tchèque.
11.3 Les Services sont fournis « en l'état » et « tels qu’ils sont disponibles ». La société Adam renonce à toute déclaration et garantie expresse, indirecte et légale, n’étant pas expressément énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
11.4 En outre, la société Adam ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement quant à la fiabilité, à l'opportunité, à la qualité, à la pertinence ou à la disponibilité des services ou de tout service demandé par l'entremise de nos services ni ne garantit que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.
11.5 La société Adam ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la disponibilité du Professionnel.
11.6 L'Utilisateur donne son accord formel et préalable, dans le sens du § 1897 deuxième phrase du Code civil de la République tchèque, avec le fait que la société Adam cède ses droits découlant de la Demande à un tiers choisi par la société Adam, à condition qu'elle cède aussi simultanément ses obligations découlant de la Demande à la même personne ou entité. L'Utilisateur s'engage si besoin à donner le consentement visé à la première phrase du présent paragraphe sous une forme appropriée également à un tiers choisi par la société Adam.
11.7 En vertu de la législation sur la protection du consommateur, l'utilisateur (en tant que consommateur) a le droit à un mode alternatif de règlement d’un litige de consommation découlant d'un contrat entre l'Utilisateur et la société Adam. Dans ce cas, l'Utilisateur peut contacter l'Inspection tchèque du commerce (Inspection centrale, Département ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque, e-mail : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz).
11.8 Le règlement alternatif d’un litige de l'Utilisateur (en tant que consommateur) n'est mis en œuvre qu'à la demande de l'utilisateur dans le cas où l'Utilisateur n'a pas été en mesure de résoudre le litige directement avec la société Adam. La demande peut être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a exercé pour la première fois son droit dans le cadre d'un litige avec la société Adam. L’Utilisateur peut également résoudre son litige en ligne grâce à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR).
11.9 Le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) est le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, avec siège social à l’adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz
11.10 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
11.11 Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur et prennent effet le 1er août 2024.
Adam Technology s.r.o. | Evropská 2758/11, Dejvice, 160 00 Prague | N° ID : 09360735
https://www.peintreadam.fr/