CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D'ADAM
1. Relation contractuelle et services:
1. 1. Adam :
Adam désigne Adam Technology s.r.o., une entreprise dont le siège social est situé à Evropská 2758/11, 160 00 Prague 6, République tchèque IČ (Numéro d'identification) : 09360735, enregistrée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 335125.
Adam est une plateforme technologique (ci-après dénommée la "Plateforme Adam") destinée à donner aux personnes physiques et aux entités juridiques la possibilité d'exprimer leur intérêt pour des services professionnels dans le domaine des travaux, de l'aménagement et de l'entretien des bâtiments (ci-après dénommés les "Services Professionnels") fournis par des prestataires indépendants de tels services en vertu d'un contrat avec Adam. Vous reconnaissez qu'Adam ne fournit pas de services professionnels ou d'autres services dans le domaine des travaux, de l'aménagement et de l'entretien des bâtiments, et que tous ces services sont fournis par des fournisseurs indépendants qui ne sont pas des employés d'Adam. Les Services Professionnels signifient la prestation de services d'un certain type de compétences manuelles, exploités dans le but de générer des profits, tels que la fourniture de services de peinture, de plomberie, de menuiserie, d'électricité, d'architecture, de déménagement et autres services aux utilisateurs de services professionnels par le biais des services Adam, aux clients et à ses professionnels.
En accédant et en utilisant les services, vous exprimez votre consentement à ces conditions générales (ci-après dénommées l'"Accord") établissant une relation contractuelle entre vous et Adam. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions générales, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services. Ces Conditions générales remplacent expressément tous les contrats ou accords antérieurs avec vous. Adam peut mettre fin à la validité de ces Conditions générales ou à tout service fourni par vous immédiatement ou interrompre les services ou refuser l'accès aux services ou à une partie de ceux-ci à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Adam peut modifier les termes concernant les services. De tels changements deviennent valides lors de la publication de ces conditions générales mises à jour ici ou lors de la publication des Conditions Générales d'Utilisation modifiés dans le service concerné. En accédant et en utilisant les services après la publication des modifications, vous exprimez votre consentement aux Conditions Générales d'Utilisation modifiés.
1. 2. Utilisateur du service (ci-après dénommé "vous" ou l'"Utilisateur") :
L'Utilisateur du service désigne une personne physique ou une entité juridique qui a exprimé son intérêt pour la souscription de services professionnels en tant que contractants indépendants.
Si vous êtes une personne physique, en utilisant la Plateforme Adam, vous déclarez que vous avez 18 ans ou plus ou que vous avez été soumis à des circonstances qui vous ont donné une capacité juridique et donc vous êtes une personne ayant une pleine capacité juridique.
Si vous agissez au nom d'une entité juridique, en utilisant la Plateforme Adam, vous déclarez que vous êtes autorisé à conclure cet Accord au nom de l'entité juridique dont les détails (y compris mais sans s'y limiter le nom de la société et le numéro d'identification) que vous, en tant que représentant de l'entité juridique, avez fourni à Adam tout en exprimant votre intérêt pour la commande de services professionnels.
Fournir sciemment de fausses informations, y compris mais sans s'y limiter votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, est une conduite grave et frauduleuse qui peut causer des dommages considérables et une violation de la protection des données personnelles pour Adam, les prestataires indépendants de services professionnels et autres tiers, y compris les demandes de temps, les efforts nécessaires pour et les coûts de traitement de telles demandes et des amendes potentielles. Si vous fournissez sciemment de fausses informations, aléatoires ou autrement fictives à Adam lors de l'expression de votre intérêt pour la commande de services professionnels, vous vous exposez au risque d'être condamné par Adam à une amende pouvant atteindre 1 000€ pour chaque information fausse sciemment fournie.
1. 3. Professionnel :
Le professionnel désigne un prestataire indépendant de services agissant en tant qu'entité juridique ou personne physique, qui souhaite, en tant que partenaire contractuel d'Adam, conclure un Contrat de travail avec un utilisateur du service en ce qui concerne la prestation de services professionnels tels que définis au point 1.1.
Vous reconnaissez que les professionnels sont des prestataires de services indépendants et ne sont pas employés par Adam. Il n'existe pas de relation d'emploi entre les professionnels et Adam.
Vous reconnaissez qu'Adam ne vérifie pas les licences ou permis professionnels des professionnels fournissant des services demandés via la Plateforme Adam.
Prestation de services professionnels définis au point 1.1. :
Vous reconnaissez qu'Adam n'est pas un prestataire de services professionnels. Les services professionnels sont délivrés par des prestataires de services indépendants - des professionnels qui ne sont pas employés par Adam.
1. 4. Contrat de Travail :
Le Contrat de Travail désigne un contrat conclu entre un utilisateur du service et un professionnel qui définit l'obligation du professionnel de fournir des services professionnels à l'utilisateur du service dans la mesure convenue et au prix convenu.
1. 5. Lieu du service :
Il s'agit du lieu spécifié par l'utilisateur du service lorsqu'il exprime son intérêt pour l'achat de services professionnels dans sa demande de service professionnel.
1. 6. Communication entre les Parties
La communication entre les parties se fera par l'intermédiaire des coordonnées fournies pour l'Utilisateur du Service sur le Formulaire de Demande et pour Adam sur le Site Internet d'Adam.
1. 7. Services Adam
Les services fournis par Adam incluent, mais ne sont pas limités à, la fourniture de la Plateforme Technologique Adam, le support client, et la communication entre le Client et l'Utilisateur du Service Professionnel.
2. Publication d'une demande de Professionnel
2. 1. Une demande de Professionnel postée en ligne sur www.peintreadam.fr ou à une autre adresse redirigée ou autrement modifiée (ci-après dénommée la "Demande") comprend mais n'est pas limitée à :
- Spécification du domaine de prestation de service dans lequel l'Utilisateur de Service est intéressé
- Information sur la nécessité pour le Professionnel d'acheter les matériaux (par exemple, matériaux de construction) ou si l'Utilisateur préparera les matériaux à ses propres frais
- Éventuellement d'autres informations pertinentes liées à la prestation de services professionnels
- Prix proposé par l'Utilisateur de Service au Professionnel pour la réalisation des services professionnels
- Prénom et nom de l'Utilisateur de Service
- Numéro de téléphone de l'Utilisateur de Service
- Adresse e-mail de l'Utilisateur de Service
- Date à laquelle l'Utilisateur de Service souhaite que les services professionnels soient fournis par le Professionnel
- Adresse du Lieu de Service
3. Portée des services Professionnels
3. 1. Les spécifications exactes des services du Professionnel demandés par l'Utilisateur de Service sont fournies dans la Demande de Service Professionnel.
3. 2. Les services professionnels seront fournis à l'Emplacement du Service spécifié dans la Demande de Service Professionnel.
3. 3. L'Utilisateur de Service et le Professionnel doivent approuver la portée finale du travail et le prix à l'Emplacement du Service avant le début du service professionnel par écrit avec les signatures des deux Parties (ci-après dénommé le "Bon de Commande").
4. Prix
4. 1. Vous reconnaissez que les services de la plateforme Adam peuvent être soumis à des frais pour les services ou biens que vous recevez du Professionnel. Une fois que vous avez reçu les services ou biens acquis via les services de la plateforme Adam, Adam assurera le paiement des frais pertinents pour le compte du Professionnel en tant que représentant pour la collecte de paiement avec un champ d'action limité des pouvoirs du Professionnel. Les frais payés par vous sont définitifs et non remboursables, sauf si Adam en décide autrement.
4. 2. Après que l'Utilisateur ait entré les détails dans www.peintreadam.fr, Adam montrera le prix recommandé, qui correspond aux détails entrés dans la compréhension d'Adam et auquel, dans la compréhension d'Adam, l'Utilisateur de Service peut être jumelé avec un Professionnel. Le chiffre n'est qu'un prix recommandé et estimé sur la base des informations soumises par l'Utilisateur de Service. Le prix final est déterminé uniquement par accord entre le Professionnel et l'Utilisateur de Service à l'Emplacement du Service avant que le Professionnel ne commence les services professionnels. Adam ne détermine pas le prix final et n'y influence en aucune manière.
4. 3. Le prix final pour les services professionnels sera déterminé par le Professionnel sur le lieux de la prestation avant le début des services professionnels, sur la base de l'évaluation professionnelle de la portée du travail, des mesures de l'Emplacement du Service et d'autres facteurs qui peuvent affecter le prix final.
4. 4. Dans l'éventualité où le prix final déterminé par le Professionnel avant le début des services professionnels diffère de l'estimation recommandée, l'Utilisateur aura le droit d'annuler la Demande avant le début des services professionnels.
4. 5. Les frais doivent être payés dans les 7 jours suivant la remise du travail terminé par le Professionnel uniquement et exclusivement sur le compte d'identifiant IBAN suivant : LT363250091862955372. Les paiements en espèces et les paiements effectués sur d'autres comptes seront ignorés.
4. 6. En cas de trop-payé, l'Utilisateur a le droit de demander un remboursement qui sera payé dans les 30 jours suivant la date où Adam confirme l'existence du trop-payé par e-mail.
4. 7. L'Utilisateur de Service a le droit d'annuler sa Demande sans frais au plus tard 5 jours avant le début prévu du service professionnel. Si une Demande est annulée moins de 5 jours avant le début prévu des services professionnels, Adam peut facturer à l'Utilisateur de Service des frais d'annulation allant jusqu'à 30% du prix recommandé de la Demande ou 200€, selon le montant le plus élevé.
4. 8. L'Utilisateur de Service accepte expressément qu'en cas de non-paiement correct du prix pour le travail effectué dans le cadre du Contrat de Travail conclu entre le Professionnel et l'Utilisateur de Service en lien avec l'utilisation des Services fournis par Adam, les créances suivantes seront cédées du Professionnel à Adam, qui fera valoir ces créances contre l'Utilisateur de Service :
a) la totalité de la créance avec les accessoires consistant en le droit au paiement par l'Utilisateur de Service du prix pour l'exécution du travail sur la base du Contrat de Travail conclu entre le Professionnel et l'Utilisateur de Service en lien avec l'utilisation des Services fournis par Adam ;
b) la totalité de la créance avec les accessoires consistant en le droit au paiement par l'Utilisateur de Service de la pénalité contractuelle à hauteur de 0,05% du montant impayé du prix pour le travail pour chaque jour de retard entamé avec le paiement du prix pour le travail sur la base du Contrat de Travail conclu entre le Professionnel et l'Utilisateur de Service en lien avec l'utilisation des Services fournis par Adam.
5. Conclusion du Contrat de Travail
5. 1. Le Contrat de Travail sera conclu lors de la signature d'un Bon de Commande.
5. 2. En concluant le Contrat de Travail, le Professionnel s'engage à fournir des services professionnels à l'Utilisateur de Service dans la portée et selon les conditions spécifiées dans le Bon de Commande pour les Services Professionnels à l'Emplacement du Service avant le début du service professionnel.
5. 3. Adam ne garantit pas la conduite professionnelle, la performance ou la qualité des services fournis par les différents Professionnels.
5. 4. La Plateforme Adam est un outil efficace pour jumeler les Utilisateurs de Service et les Professionnels. Adam ne recommande ni ne donne aucun conseil à l'Utilisateur de Service concernant la sélection d'un Professionnel spécifique.
5. 5. Adam ne garantit pas qu'un Utilisateur de Service sera jumelé avec le même Professionnel ou que la performance ou la qualité du service professionnel sera la même si des Demandes répétées sont postées par le même Utilisateur de Service ou si des Demandes sont postées concernant le même Emplacement du Service.
Dans les conditions ci-dessus, le Client cède à Adam les créances spécifiées relatives à tous les futurs Contrats de Travail conclus avec les Utilisateurs de Service en lien avec l'utilisation des Services fournis par Adam. Adam acceptera ces créances futures dans les conditions ci-dessus.
6. Dispositions Diverses du Contrat de Travail
En plus des arrangements spécifiés dans ces Conditions Générales d'Utilisation ci-dessus et dans la Demande de Service Professionnel, les termes suivants des services professionnels fournis par le Professionnel au Client du Service sont par la présente convenus :
6. 1. Le Professionnel est tenu d'informer le Client du Service de l'étendue et du prix final des services professionnels dans le Formulaire de Commande entre le Professionnel et le Client du Service.
6. 2. Le Professionnel doit notifier au Client du Service l'achèvement des services professionnels en signant le protocole de remise des travaux achevés (ci-après dénommé le "Protocole de Remise") qui doit être signé entre le Professionnel et le Client du Service.
6. 3. Le Professionnel est autorisé à terminer le service professionnel à tout moment de n'importe quel jour tel qu'il a été convenu avec le Client du Service.
6. 4. Le Client du Service accepte de coopérer avec le Professionnel tel que spécifié dans les Conditions Générales d'Utilsiation ou raisonnablement demandé par le Professionnel, y compris mais sans se limiter aux éléments suivants :
- Permettre au Professionnel d'accéder aux espaces pour l'exécution du service ou fournir au Professionnel les clés ou les codes d'accès à l'immeuble afin d'exécuter le service ;
- Veiller à ce que l'Emplacement du Service soit accessible et apte à la prestation du service, en particulier libre de tout objet qui empêche ou pourrait empêcher la prestation des services. Le Professionnel n'est pas tenu de veiller à ce que ces objets soient enlevés pour assurer la bonne exécution de leur tâche. Si ces objets ne sont pas enlevés, le Professionnel n'est pas tenu ni autorisé à les faire enlever et à exécuter le service, et, en même temps, le Professionnel n'est pas responsable de toute exécution défectueuse causée par l'absence d'enlèvement de ces objets. Ce qui précède ne s'applique pas si le Client du Service a exprimé son intérêt dans la Demande ou a convenu avec le Professionnel avant la confirmation du prix final sur un service qui comprend le déplacement de meubles ou d'autres objets mobiles et un nettoyage approfondi après que les services professionnels aient été effectués ;
- S'abstenir de toute action qui empêche l'exécution des services professionnels
- Le Client du Service accepte de vérifier et d'inspecter l'espace sans retard excessif après l'achèvement de celui-ci
- Lorsque le Client du Service est une entité juridique, il accepte de veiller à ce que les obligations mentionnées ci-dessus soient respectées par les utilisateurs du bâtiment dans lequel les services sont fournis.
6. 5. Si le Client du Service est en défaut de paiement de la rémunération pour une Commande d'Achat confirmée (c'est-à-dire la rémunération pour les services professionnels rendus), l'Utilisateur accepte de payer au Professionnel une pénalité contractuelle de 0,05% du montant impayé pour chaque jour de retard ou toute partie de celui-ci.
7. Inspection des Services Professionnels et Traitement des Plaintes
7. 1. Compte tenu de la nature des activités effectuées, le Client du Service a le droit de signaler les défauts dans le travail du Professionnel dès qu'ils sont détectés mais au plus tard le jour où les espaces sont remis par le Professionnel en listant les défauts en question dans le Rapport de Remise décrivant les défauts spécifiques dans les services professionnels, et en envoyant une copie du Rapport de Remise à l'adresse e-mail d'Adam indiquée sur le site web de l'entreprise.
7. 2. Dans le cas où une plainte n'est pas faite comme décrit dans le paragraphe ci-dessus, le service est considéré comme ayant été fourni dûment conformément à la Commande d'Achat.
7. 3. En cas de défauts cachés, le Client du Service a le droit de signaler les défauts dans le travail effectué dès qu'ils sont détectés. Après que le Client du Service a signalé les défauts cachés à Adam, celui-ci est tenu d'organiser une date alternative pour la réparation dès que possible dans les 30 jours suivant la réception de la plainte.
7. 4. Dans l'éventualité où le Professionnel cause un préjudice à l'Utilisateur en violant ses obligations contractuelles, le Client du Service a le droit de demander au Professionnel le remboursement de ces dommages.
7. 5. Avant que le Professionnel ne soit autorisé à entrer dans l'Emplacement du Service, le Client du Service doit mettre en lieu sûr tous les objets de valeur et fragiles. Adam n'est pas responsable de toute perte ou dommage à ces objets.
8. Protection des Données Personnelles
8. 1. Le Client du Service donne son consentement au traitement de ses données personnelles fournies à Adam en vertu de la section 5(2)(b) de la loi n° 110/2019 Sb., sur la protection des données personnelles. Les données personnelles pertinentes doivent être traitées pour permettre l'exécution conforme à la Demande.
8. 2. Les données personnelles du Client du Service peuvent être transférées au Professionnel qui a exprimé son intérêt à fournir des services au Client du Service conformément à la Demande du Client du Service.
8. 3. En utilisant la Plateforme Adam, y compris mais sans se limiter à la soumission d'une Demande, vous exprimez votre consentement à recevoir des communications de la part d'Adam, y compris des messages texte, des appels téléphoniques, des e-mails et des lettres. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
8. 4. Adam informera l'Utilisateur du Service de son droit d'accéder aux données personnelles et de son droit de rectification des données personnelles. Si l'Utilisateur du Service découvre ou croit qu'Adam traite ses données personnelles d'une manière qui viole le droit de l'Utilisateur du Service à la protection de la vie privée et personnelle ou en violation de la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes par rapport à l'objet de leur traitement, l'Utilisateur du Service a le droit de demander des explications à Adam, la rectification de la situation, y compris mais sans s'y limiter, le blocage, la correction, le complément ou l'effacement des données personnelles.
8. 5. L'Utilisateur du Service accorde par la présente à Adam son consentement exprès pour recevoir des communications commerciales concernant les services d'Adam à l'adresse électronique de l'Utilisateur du Service. Adam informe par la présente l'Utilisateur du Service qu'il peut retirer son consentement à une telle utilisation de son adresse électronique à tout moment.
8. 6. Adam peut fournir toutes les informations nécessaires à un liquidateur de sinistres ou à une compagnie d'assurance en cas de réclamations, d'un litige ou d'un conflit qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation et auxquels vous et un fournisseur indépendant êtes parties si ces informations sont nécessaires pour résoudre la réclamation, le litige ou le conflit.
8. 7. L'Utilisateur du Service donne la permission au professionnel de prendre des photos ou des vidéos du travail accompli et donne la permission à Adam d'utiliser ces matériaux pour leur site web, Facebook, Google, ou pour d'autres supports ou fins promotionnels.
9. Dispositions Générales et Finales
9. 1. Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent également aux Contrats de Travail individuels et aux Demandes de
Service Professionnel.
9. 2. Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la République tchèque.
9. 3. Les services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Adam décline toutes les représentations et garanties, qu'elles soient express, indirectes ou statutaires, qui ne sont pas spécifiquement incluses dans ces Conditions Générales d'Utilisation.
9. 4. De plus, Adam ne fait aucune représentation, garantie ou n'accepte aucune obligation concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des services et de tout service demandé en utilisant nos services ou une garantie que les services seront continus et exempts d'erreur.
9. 5. Adam ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la disponibilité du Professionnel.
9. 6. L'Utilisateur du Service accorde son consentement préalable exprès tel que défini à la deuxième phrase de l'Article 1897 du Code Civil Tchèque pour la cession des droits résultant de la Demande à un tiers sélectionné par Adam à condition que les obligations résultant de la Demande soient transférées à la même personne ou entité en même temps. Si nécessaire, l'Utilisateur du Service accepte également de donner son consentement selon la première phrase de ce paragraphe sous une forme appropriée à un tiers sélectionné par Adam.
9. 7. L'Utilisateur du Service déclare avoir lu et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.
9. 8. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont entrés en vigueur et sont effectifs depuis le 1er août 2020.
Adam Technology SARL | Evropská 2758/11, 160 00 Prague 6 | ID No.: 09360735
Société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le tribunal de commerce de Prague, section C, encart 335125.
www.peintreadam.fr